paiement d'une somme de 5. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

L.623-1 du code de commerce.

L. 145-33 du Code de commerce.

L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .

comment s'étaient exécutés les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5, L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 621-127 du Code de commerce, devenu L. 625-4 du Code de commerce, 1°) ALORS QUE l'article L. 625-4 (anciennement L. 621-127) du Code de commerce, qui prévoit seulement que lorsque l'AGS refuse

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Y... ; Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, devenu les articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du Code de commerce et l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-5

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que des désordres affectant l'immeuble qu'elle occupe ont été constatés.

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

dans le cas où, comme en l'espèce, le prix de vente du fonds a été remise à un séquestre chargé de la répartition du prix », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 143-21 du code

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer