, violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

L. 122-25, L. 122-27 du Code du Travail, 455 du NCPC.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant tout à la fois que MM.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

L. 1226-15 du code du travail, Mme [L] peut prétendre à une indemnité fixée conformément à l'article L. 1235-3-1 du même code, qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois perçus avant

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, si l'article L. 1226-2 du code du travail doit être interprété en ce sens que « l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré

X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [X] à supporter les dépens.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 1242-16 du code du travail, -13 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du même code.

articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail.

L.120-4 du même Code et 1382 du Code civil et la somme de 1 000 en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que Mme X... ne pouvait pas davantage reprocher à son employeur de ne pas

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, que pour disqualifier