L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 84 de la CBE, ainsi que la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. » Réponse de la Cour Vu les articles

614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « I.- conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Son activité non salariée est considérée comme principale à compter de cette date (cf l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale) et le demeure jusqu'au 31 décembre 2012 de sorte que M.

Par des courriers des 5 et 25 avril 2023, auxquels était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant

La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - a méconnu les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est disproportionnée ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits