L. 531-24, notamment lorsque l'autorité administrative a adopté une décision de maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du même code, en estimant, sur le fondement de critères objectifs

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 752 et 756 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadarajah X.

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

4 du règlement (UE) n°604/2013 et les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors

L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

752 du Code général des impôts ; qu il ne résulte ni de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des

à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme

à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

L. 752-1 du code rural ; Attendu que M.