500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative / et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 551-2 de ce code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue à l'article L. 551-3, du

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive

[D] demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants et 2261 et suivants du code civil, des article 232 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'appel, A titre principal,

par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, qui constituent la section V-1 du titre II du livre 1er de ce Code, sont totalement indépendantes de celles résultant ou pouvant découler des

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant