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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] [P] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile, ensemble article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
) et des documents de paiement produits par la locataire (pièces 10-1 et 10-2) permet de constater que le virement du 10/04/2024 de 458 euros a bien été pris en compte en date du 11 avril 2024 au titre
Source officielle.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code
Source officielle8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'an en application des dispositions de l'article L441- 6 du Code de commerce au titre du retard de paiement des 7 factures émises pour un montant total de 132.561,49 € réglées le 23 novembre 2017 alors
Source officielleMARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
2 septembre 2009
Le droit interne pertinent Le code de l’environnement est ainsi rédigé : Article L422-2 « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d2835a1a5983238f47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9b8c432ce7d11a6fab4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePPROX_REFERES
670826bb89f19e8c50f9ee73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1-11 référés
6973a0aecdc6046d4770a61a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L442-6 du code de commerce tandis que leurs relations contractuelles sont issues du contrat de distribution.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ca9d5adc26061e1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleRéférés-JCP
69856bd1cdc6046d4721bedd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1f48f5cdc6046d47e08390
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officiellePage 89 sur 179