Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ringeval, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doucet ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Goubet, représentant M.

de la cession illicite de terrain dépendant du chemin rural et d'enjoindre au maire de la commune de s'assurer que le chemin puisse être accessible au public ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Sud-Léman sur le territoire des communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, en ce qu'il concerne la partie traversant la commune de Nernier, chemin du Moulin et chemin de Feneche, ainsi

Ils font observer que le règlement de copropriété mentionne un chemin qui sépare le fonds de M.

PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA RUIZ QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Michaud ; - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

; - la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision est satisfaite : le chemin traversant la parcelle BI 147 ne relève pas du domaine public de la Polynésie française, il s’agit

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

se trouve sur sa propriété privée et n'est pas un chemin rural ; cela résulte de l'acte notarié en sa possession, de la note d'urbanisme du maire en date du 25 juin 2020, du défaut d'entretien du chemin

au visa de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui

[X], constaté que le chemin litigieux sis à [Localité 26] entre les parcelles BL [Cadastre 11] et [Cadastre 12] est un chemin d'exploitation, rappelé que tous les intéressés peuvent utiliser ce chemin

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche pour M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les chemins ruraux revendiqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dès lors que l'antériorité de l'usage du chemin de , goudronné depuis 1967 et qui a fait l'objet d'une réfection en 1996, est incontestable, que le projet est incontestablement d'utilité publique, qu'il

Ollivier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 59 du code rural en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

A cet égard, la commune soutient que le chemin de Mouzimpré ne constitue ni une voie publique ni une voie privée ouverte à la circulation du public.

public ; - les autres pièces du dossier.