Enfin, l'arrêté susvisé a fixé le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1.747,20 euros bruts au 1er mai 2023. 3. Il n'est pas contesté que M.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCSI AFFAIRE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

code du travail ; Attendu que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l'union syndicale Sud Solidaire a présenté le 30 octobre 2009 des listes de candidats au premier tour des élections du comité

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03070 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 AVRIL 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RGR 08/00005 APPELANTE : ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

Mme [L] a saisi le tribunal arbitral instauré par l'accord interprofessionnel relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l'abattage, siégeant à Paris.

qui lui a été attribué à l'âge de 65 ans par la Caisse autonome minière, alors, selon le moyen, en premier lieu qu'en vertu des dispositions de l'article "2 F" de l'annexe à l'accord national interprofessionnel

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 23 novembre 2021, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a signi'é à M.

déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte

X... occupait un emploi à temps plein dans les services de ce syndicat ; qu'il effectuait, en outre, diverses prestations pour le compte du "G.I.E.

L'accord national interprofessionnel du 14 mars 1947 a créé l'association générale des institutions de retraite des cadres dite Agirc, pour les seuls cadres et assimilés et l'accord national interprofessionnel

prérogatives prévues par la loi que dans le champ professionnel et géographique défini par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel

REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) , AU SERVICE DESQUELLES IL ETAIT ENTRE RESPECTIVEMENT LES 1ER AVRIL 1960 ET 1ER JANVIER 1962

19,4g pour 1000 Kcal alors que le ratio réglementaire est compris entre 70 et 90g pour 1000 Kcal; qu'il convient en l'espèce de rappeler que les poursuites sont relatives à des faits délictueux commis

le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaît les dispositions précitées de la 6ème directive ; Sur le moyen tiré de la rétroactivité du décret : Considérant que compte

la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise par la caisse interprofessionnelle

la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise par la caisse interprofessionnelle

Jean- François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de

.., née Ginette X..., demeurant Le Claud du Y... à Dignac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessionnelle