., 2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Marguerite Y..., demeurant ..., 5 / de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion Monsieur [C] [X] produit un acte notarié du 26 octobre 2022 établissant qu'il s'est vu léguer par Monsieur [B] [D] le bien occupé par Monsieur [E] [Y]

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire

Lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d’une demande d’expulsion d’un occupant ou d’une occupante du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

sont redevables d'une indemnité d'éviction, de dire que la locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement de cette indemnité, de rejeter la demande

situation de vulnérabilité particulière ; la demande d'expulsion ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

- la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance

En l’espèce, compte tenu du montant particulièrement modeste de l’impayé restant dû, 109 euros, il n’y pas lieu de donner d’accorder des délais de paiement mais la demande d'expulsion et les demandes subséquentes

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un hébergement d'accueil d'urgence pour personne en situation de précarité

Zanex fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 25 août 2006 souscrit entre la SCI 4F et la société Bati tradi est opposable à la SARL Zanex et de la débouter de sa demande d'expulsion de cette société

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher