d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert

L'entreprise individuelle B A, entreprise de transport routier de marchandises, est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route depuis le 12 juillet 2017.

à la mobilité interne et aux départs volontaires ; que lorsqu'un salarié remplit les conditions posées par le Plan d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, il est fondé à demander

d'éloignement'; b) de l'absence de moyens de transport.'»

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences

ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme C A et la société ALLIANCE TRANSPORT ET PROXIMITE SHUTTLE (ATPS), représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés :

X... qui, en particulier, ne possédait aucune maîtrise de l'outil informatique, la société Alstom Transport a proposé à I...

la cour d'appel a, par motifs adoptés, violé l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'application du plafond réduit de cotisations en cas de licenciement ou de départ

Pour s'opposer à la demande en paiement de cette facture, la Sarl M Fruits soutient que cette demande repose sur des documents émanant exclusivement de la Sarl Med Impex, sans aucun justificatif comptable

qu'il devait régir les conditions du transfert, et des circonstances du litige ; Que ce texte contient les dispositions suivantes : "Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un

Sur le seond moyen, sur le défaut de pièce utile. Le juge de 1ère instance, c'est un moeyn qui aurait du être soutenu devant le 1er juge.

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

; que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'absence de moyen de transport à bref délai ; qu'il a en conséquence fait droit à la demande de nouvelle prolongation ; Que le

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

Afin de faire suite à une demande de la Cour en ce sens, le requérant s’adressa dès novembre 2001 et à de nombreuses reprises aux autorités pénitentiaires pour obtenir une copie des documents nécessaires

de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats

présentée A les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise