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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662a9fddc8a1343b8cd6266c
24 avril 2024
A l'audience du 13 mars 2024, les parties ont fait état d'un accord portant sur : -le constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; -le bénéfice accordé à la locataire d'un délai de 24 mois pour
civ3
613720fecd580146773f0197
31 octobre 1989
légalement faits tiennent lieu de loi aux parties suivant l'article 1134 du Code civil ; qu'en faisant application de la clause résolutoire sans préciser si le défaut de paiement des rappels de loyers
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
[T] [P] résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, non contestée par les parties.
JERICHO CIVIL
6a18b13dcdc6046d474a3fc7
18 mai 2026
La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constat de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
26 avril 2017
la chose livrée ou si les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; que l'article III, 3.3,
comm
613724a0cd58014677417129
11 octobre 2005
insuffisantes dans le bilan arrêté au 30 septembre 1997, ayant servi de bilan de référence lors de la cession, le cessionnaire a assigné le cédant sur le fondement d'un dol et subsidiairement de la clause
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90342
13 décembre 2012
de saisir la juridiction des référés afin de voir constater l'application de la clause résolutoire, - qu'au mois d'octobre 2012, la dette des époux X...a atteint 861. 264 FCFP, aucun règlement n'étant
9ème chambre 3ème section
65b406fe753f879640d607f4
26 janvier 2024
», « REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT » et « CHARGES DE VOTRE CREDIT » du contrat souscrit par les Epoux [E] abusives, en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les parties ; JUGER les clauses
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a37ccdc6046d47ee9ec9
28 avril 2026
Par une ordonnance en référé en date du 23 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Senlis a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail au 6 novembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
Ils indiquent que le contrat de réservation conclu en l'étude de la SCP Denoyelle-Boucher-Mafille-Waquet contenait une clause faisant état du souhait de l'acquéreur de bénéficier du dispositif dit « Pinel
613722fccd58014677404089
14 octobre 1997
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 16 mars 1995), que, par contrat du 19 janvier 1989, la société Pétroles Chabas a
2ème Chambre
64a8ff5603029105dbedc1c4
4 juillet 2023
d'une indemnité d'occupation ; - constaté l'irrecevabilité de la demande de constat de résiliation du bail liant les parties et par suite le caractère sans objet des demandes d'expulsion et de fixation
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
, catégorie personnel navigant commercial, classe B-1.
3e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec40
4 février 2016
Constater le paiement partiel de la somme de 94.745,67€ le 30.12.2014.
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
[Y], tiers au contrat, en ce qu'elle serait fondée sur un vice du consentement, fait valoir à titre subsidiaire, que la loi applicable au contrat est la loi de la Province du Québec, et conteste tout manquement
CHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
A la requête de la SCI ARPÈGE le dossier a fait l'objet d'une fixation prioritaire.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b4
28 avril 2025
Me [M] es qualité de mandataire Ad Hoc de la SAS Volfeu alarm expose quant à lui que la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail de M.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10069
27 janvier 2021
A... la somme de 1000 euros seulement, D'AVOIR prononcé l'annulation de l'engagement de caution contracté par M. D... W... et D'AVOIR débouté M. F... N... et Mme P...
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