relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime

./ Y... sont légitimes propriétaires du bien immobilier sis..., - prendre acte de ce que Stéphane X..., Steeve X... et Laurine X... ont la qualité d'héritier de leur mère Christiane Y..., - dire que l'arrêt

[E] [V] en paiement des charges de copropriété d'un appartement situé au sein de cette copropriété, composant le lot 172 selon l'état descriptif de division, qu'ils ont hérité de leur père, [K] [V].

[Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [L] [K] né le 23 avril 1965 à [Localité 9] (64) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers

En 1990, le second requérant, qui avait hérité du patrimoine de J. P., et les autres requérants sollicitèrent la restitution des deux parcelles et une décision sur la requête déposée en 1947.

de propriété Absence totale d’indemnisation à la suite de l’annulation d’un titre de propriété et de la destruction d’un immeuble érigé sur cette propriété: violation   En fait   : Ayant hérité

C'est pourquoi, non sans hésitation, je suis parvenu à la conclusion qu'il était loisible aux juges d'estimer (...) que les mots inscrits sur la pancarte étaient effectivement injurieux.

  Cette disposition limite le droit du travailleur aux allocations de chômage au cas notamment d'abandon de travail sans motif légitime.

A la suite du décès de leur père, le 9 octobre 1993, chacune des sœurs hérita d’une part supplémentaire de 7/16.

[L] [Y] est décédé le 3 octobre 2023 laissant Madame [B] [Y] épouse [G] pour héritière.

En droit: La Cour raye l’affaire du rôle pour autant qu’elle concerne une requérante, décédée en 1997, aucun héritier ou un parent n’ayant exprimé le souhait de reprendre les griefs.

[C] [I], pris tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de Madame [E] [I] née [N], épouse de Monsieur [C] [I], décédée le 30 Août 2020 à [Localité 10].

[H] [Adresse 6] [Localité 18] Non comparant Madame [UD] [M] [BH] [S] héritier [H] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante Monsieur [R] [TM] [F] [BH] [S] héritier [H] [Adresse 9] [Adresse

Adresse 4] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE Monsieur [B] [I] demeurant [Adresse 5] ès qualité d'héritier

Par ailleurs, s’appuyant sur un certificat d’héritiers du 16 novembre 2007, A.

Le curateur aux biens et successions vacants a été assigné devant la cour par acte d'huissier du 29 mai 2019 pour représenter les héritiers de [VR] [U] et de [OB] [Y]. Il n'a pas conclu.

    La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents

du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 21 mars 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 3 octobre 2023 par Madame Véronique VEILLARD, substituant la Présidente légitimement

[J] à l'encontre de Mme [D], sa soeur et co-héritière, sur le fondement du recel successoral.

Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, «   prévue par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes prévus au paragraphe 2 et est «   nécessaire dans une société démocratique