La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision attaquée. Il fait valoir que l'administration n'a pas effectué suffisamment de diligences.

Mme [S] [U] poursuit l'infirmation de la décision.

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [B] [N] soutient que les servies de la Préfecture ont motivé leur requête sur le fondement de l'article

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du directeur

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du

Vu la décision de M.

I..., représenté, en ses observations en tous points conformes à ses écritures, qui conclut à : - l'infirmation de la décision déférée, - la restitution par l'avocat de somme de 15 000 euros

X...demande l'infirmation de la décision et la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle.

Copie conforme délivrée le 19 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD du Tj de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

Copie conforme délivrée le 19 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD du Tj de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

[U] [W] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, DÉCISION Par décision du 15 mars 2023, le directeur du

Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 (n° 2023/ , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00384 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6LB Décision

L'intimé a constitué avocat le 9 décembre 2024.

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [O] [Y] soutient que l'absence de demande de routing doit être considérée comme une absence de diligence

[M] [A] poursuit l'infirmation de la décision.

des personnels ; Considérant que la circonstance que l'interprétation des textes relatifs à l'indemnité d'éloignement donnée par l'administration ait été ultérieurement infirmée

Par déclaration en date du 21 février 2003, dont la régularité n'est pas contestée, Agnès X... relevait appel de cette décision.

La SA Robert et Houot a interjeté appel de cette décision le 1er février 2006.