La description du bien immobilier dans l'acte notarié est la suivante : « Une propriété sur laquelle sont édifiées des constructions ». Il est précisé que le bien est à usage d'habitation.

respecter la réglementation visée par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, et que le maire aurait pu assortir le permis de construire d'une prescription spéciale ; - le motif tenant à la surface insuffisante

. ; qu'au surplus, Freddy C... constatait que seul l'équipage composé de François X..., Alain Y... et Pierre A... avait une mission de police sur les lieux incriminés ; que des éléments de description

marchés publics ; le cahier des clauses techniques particulières est largement fondé sur un document émanant de l'entreprise Leverrier figurant au dossier, dont il reprend la quasi-totalité des descriptions

code l'expropriation apparaît établie en tenant compte de la profondeur de l'unité foncière expropriée entourée de toutes parts par des parcelles bâties ; QUE la commune verse aux débats la notice descriptive

L’enquête fut par la suite suspendue à deux reprises pour insuffisance de preuves, mais fut rouverte à chaque fois en appel au motif que les investigations n’avaient pas été suffisamment approfondies.

T... un coup de poing sur le sommet du crâne ; que si la description qu'ils ont faite de leur agresseur permet d'identifier M. L... comme étant l'auteur des coups portés sur M. R... et sur M.

.)" ; "alors que 1 ) l'appréciation de la finalité d'un produit doit être faite au regard de sa description complète ; qu'en l'espèce, Régis Y... a soutenu que les produits de la gamme Equilibrance

toujours de la possibilité de la masquer au moyen d'une serviette ; qu'à supposer qu'il en soit autrement, la vision de sa nudité ne saurait être que fugace, le temps de passer un vêtement ; que la description

comme ayant été ceux portés par l'auteur des diverses agressions, et s'il existe quelques imprécisions dans les témoignages quant à l'apparence physique ou l'âge de l'auteur, ou encore quant à la description

Montreuil est territorialement compétent ; - sa requête n'est pas tardive ; - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de l'insuffisance du rapport de présentation : 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de démolir : 4.

AFNOR NF P 03-001 qui y est prévue est ainsi formellement limitée à ces prescriptions techniques, en cas d’absence ou d’insuffisance.

le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance

Ils soutiennent que : - l'étude d'impact et son actualisation sont insuffisantes ; - l'enquête publique complémentaire est entachée d'irrégularités ; - l'arrêté du 12 avril 2022 méconnaît les articles

immédiat ; - les permis de construire attaqués ont été délivrés par une autorité incompétente ; - le permis de construire initial a été délivré sur la base d'un dossier de déclaration incomplet ou insuffisant

Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant du caractère insuffisant du dossier de déclaration préalable : 4.