de condamner en tant que de besoin Nicole Y... à enlever son portillon sous astreinte et à leur payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance

L‘indemnité demandée pour privation de jouissance n'est pas due dès lors que l'expropriant ne prend possession des terres qu'à la fin de l'année culturale.

[Y] faisait valoir que "l'indemnité d'occupation représente la moitié de la valeur locative du bien acquis à hauteur de 50% par chacun des époux ; qu'en conséquence, il convient de diviser par deux la

Sur leur demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance de leur immeuble ils rappellent qu'ils en sont privés depuis cinq ans tout en devant assurer le remboursement d'un crédit, subissant des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance

Aux termes de l'article 1.5 des dispositions générales du PLUi : " Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées

Aux termes du réglement de la copropriété horizontale, le propriétaire du lot n°1 de l'ensemble immobilier dispose de la jouissance exclusive et perpétuelle de la 'Cour'.

[U] [DN] a écrit que le grottone «n'est pas divisé en lots entre diverses personnes puisqu'il n'a jamais été divisé depuis son acquisition par [P] [DN] le 26 février 1877», absence de division

[N] de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance du fait de la non-décence du logement jusqu'à la résiliation du bail.

La jouissance de ces bâtiments était indispensable à Monsieur et Madame Y... pour pourvoir à l'exploitation de la ferme.

épouse Y... le 03. 06. 1997 - en tout état de cause, de condamner monsieur X... à lui payer la somme de 100 000 euros eu égard à la voie de fait particulièrement abusive commise et au trouble de jouissance

L'expert a également affirmé que les vendeurs, qui ont divisé un bâtiment ancien avant de le vendre par lots, étaient tenus de respecter ces normes et qu'ils auraient dû faire procéder à une étude et à

Ils en déduisent que la non conformité a pris naissance au jour de la construction des deux bâtiments par Mme E...Julie veuve A... alors propriétaire de la totalité de la parcelle B 586, non divisée.

Outre que le projet porte sur la construction d'un seul bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en propriété ou en jouissance serait prévue avant l'achèvement des travaux.

Il a sollicité en outre la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance.

Elles ajoutent que si ce prix de vente à la commune devait englober l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de leur soeur, comme celle-ci le soutient, alors celui-ci devrait également leur revenir

- que l'atteinte aux parties communes est démontrée , ils justifient d'un préjudice personnel au niveau de la jouissance de leur puits.

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".