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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff943679

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, la société EVIDIS faisant preuve d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société PERRIER conduisant à sa totale perte d'autonomie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b754709e24f13d553a8

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation pour la victime d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100325

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

X... ne pouvait prétendre à une indemnisation du fait de la perte de son fonds de commerce puisqu'il avait déjà été partiellement indemnisé de cette perte par la vente de négatifs et dans la mesure où

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905670_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situés à [Localité 6], garanti par une assurance de groupe de la compagnie Assurances des banques populaires, couvrant les risques décès, perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a55

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Il invoque une perte totale en 2009, après avoir adhéré au mois de février 2009 au fonds Forex Master appartenant à M. [Y]. Si M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ADS IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ADS de ses demandes tendant à la condamnation de la société Oil France à lui verser la somme de 936 527,54 euros HT au titre des pertes

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40456681ed727f2a3f4f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- Sur l'indemnité L'article 34-1 des conditions générales du contrat stipule que lorsque l'assuré n'a pas souscrit la garantie " indemnisation renforcée ", en cas de perte totale consécutive à l'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300222

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

colonnes défectueuses en novembre 2005 alors que le preneur était encore dans les locaux ; que les conditions prévues par l'article 1722 du Code civil n'étant pas réunies en l'espèce pour valider une perte

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035580259f146808bfdd171

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La société Ergo estime avoir subi une perte totale de 183 680 euros à ce titre et en sollicite le paiement sous forme d'une réduction du prix de cession des parts de la société Sorreba, conformément à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c19

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de chance qui est selon eux totale.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce contrat d'assurance permet de garantir les emprunteurs , en cas de survenance des risques suivants: " Décès ", " Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ", " Incapacité Temporaire Totale de Travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea6

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Ils font valoir que le capital décès ne peut être déduit deux fois, d'une part, des frais d'obsèques et, d'autre part, de la perte de revenus subie par Geneviève Y..., que cette perte est pour elle, annuellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a adhéré au contrat d'assurance collective emprunteur auprès de la société Quatrem pour les risques décès /PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie ) mais non pour les risques liés à la maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba96

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Y...en ce que celui- ci aurait déclaré avoir été indemnisé pour la perte totale de sa pelle mécanique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00031

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de l'assurance vieillesse à taux plein, soit en l'état actuel de la réglementation, au terme de 76 mois à compter de son admission au régime, la perte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60358d52a8845fb21a015269

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

renouvellement de son bail et sa clientèle, ' juger que la société Pains Dorés a droit à une indemnisation intégrale du préjudice subi, non seulement de son éviction des lieux loués mais également de la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc8

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

international de marchandises par routes (en abrégé : CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 ; Considérant que l'article 17 - 1 de cette convention pose le principe que le transporteur est responsable de la perte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d751cdc6046d47d8af4e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

Source officielle

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