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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635387f1513cb5adff943679
20 octobre 2022
, la société EVIDIS faisant preuve d'une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société PERRIER conduisant à sa totale perte d'autonomie.
2ème Chambre
63104b754709e24f13d553a8
30 août 2022
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation pour la victime d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100325
25 mars 2010
X... ne pouvait prétendre à une indemnisation du fait de la perte de son fonds de commerce puisqu'il avait déjà été partiellement indemnisé de cette perte par la vente de négatifs et dans la mesure où
7ème Chambre
DTA_1905670_20230308
8 mars 2023
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situés à [Localité 6], garanti par une assurance de groupe de la compagnie Assurances des banques populaires, couvrant les risques décès, perte
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a55
25 mai 2020
Il invoque une perte totale en 2009, après avoir adhéré au mois de février 2009 au fonds Forex Master appartenant à M. [Y]. Si M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019
17 janvier 2018
ADS IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ADS de ses demandes tendant à la condamnation de la société Oil France à lui verser la somme de 936 527,54 euros HT au titre des pertes
CH ECOCOM General
68e40456681ed727f2a3f4f8
6 octobre 2025
- Sur l'indemnité L'article 34-1 des conditions générales du contrat stipule que lorsque l'assuré n'a pas souscrit la garantie " indemnisation renforcée ", en cas de perte totale consécutive à l'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300222
14 février 2012
colonnes défectueuses en novembre 2005 alors que le preneur était encore dans les locaux ; que les conditions prévues par l'article 1722 du Code civil n'étant pas réunies en l'espèce pour valider une perte
1ère chambre civile A
6035580259f146808bfdd171
12 mai 2016
La société Ergo estime avoir subi une perte totale de 183 680 euros à ce titre et en sollicite le paiement sous forme d'une réduction du prix de cession des parts de la société Sorreba, conformément à
62c7ca7dcb8dca058e3e7c19
7 juillet 2022
de chance qui est selon eux totale.
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
Ce contrat d'assurance permet de garantir les emprunteurs , en cas de survenance des risques suivants: " Décès ", " Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ", " Incapacité Temporaire Totale de Travail
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea6
26 novembre 2007
Ils font valoir que le capital décès ne peut être déduit deux fois, d'une part, des frais d'obsèques et, d'autre part, de la perte de revenus subie par Geneviève Y..., que cette perte est pour elle, annuellement
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
[D] a adhéré au contrat d'assurance collective emprunteur auprès de la société Quatrem pour les risques décès /PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie ) mais non pour les risques liés à la maladie
6253caa7bd3db21cbdd8ba96
21 mai 2008
Y...en ce que celui- ci aurait déclaré avoir été indemnisé pour la perte totale de sa pelle mécanique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00031
14 janvier 2015
le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de l'assurance vieillesse à taux plein, soit en l'état actuel de la réglementation, au terme de 76 mois à compter de son admission au régime, la perte
Chambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
renouvellement de son bail et sa clientèle, ' juger que la société Pains Dorés a droit à une indemnisation intégrale du préjudice subi, non seulement de son éviction des lieux loués mais également de la perte
6253c8f4bd3db21cbdd86cc8
29 janvier 2004
international de marchandises par routes (en abrégé : CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 ; Considérant que l'article 17 - 1 de cette convention pose le principe que le transporteur est responsable de la perte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Chambre Sociale
69d9d751cdc6046d47d8af4e
10 avril 2026
La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.
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