Au surplus, il relève que la Cour de cassation a considéré que des imprécisions dans le contrat sont insuffisantes à faire jouer la présomption d'emploi à temps complet et qu'en tout état de cause, il

A défaut , la requalification en temps complet constitue une présomption simple pouvant être renversée par l'employeur devant prouver la durée exacte de travail et que le salarié n'était pas dans l'impossibilité

Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité

Elle affirme que le fait que les accords collectifs successifs en vigueur dans l'entreprise ne prévoient aucune prise en charge des frais de repas pour les télétravailleurs relève d'une présomption simple

En effet, le journaliste rémunéré à la pige bénéficie d'une présomption de contrat de travail.

travail, celle dont relève l'activité principale de l'employeur, les parties s'accordant à reconnaître que le code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise a une valeur indicative et constitue ainsi une présomption

apos;employeur de l'appliquer » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la mention de la convention collective de l'hospitalisation privée sur les bulletins de paie de Mme [K] était une présomption

À défaut des mentions prévues aux textes précités, s'installe une présomption simple de contrat travail pour un horaire normal.

Attendu qu'en général, c'est le code APE de l'entreprise qui détermine la Convention collective applicable ; Cependant, il ne s'agit que d'une présomption simple ; Qu'il appartient au salarié de prouver

[K] n'a pas répliqué à un simple jet de gaz lacrymogène mais à l'assaut violent mené par le groupe dont M.

souffrance sur le lieu de travail), qui selon lui sont consécutives à ce qu'il estime être du harcèlement moral ; que de fait, ainsi présentés par le salarié, les faits sont susceptibles de constituer une présomption

La qualification par le contribuable des titres détenus en titre de placement ou titre de participation constitue une présomption simple et une requalification peut être admise en cas d'erreur prouvée.

relevé, par motifs propres et adoptés, que les conditions d'exploitation de l'hôtel étaient détaillées à l'extrême dans le contrat, que le gérant-mandataire ne pouvait intervenir librement pour de simples

Il s'agit toutefois d'une présomption simple.

de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime mais qu'il ne s'agissait que d'une présomption simple, qui pouvait être renversée si l'employeur rapportait

Néanmoins, dans ce dernier cas, il appartient à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de

Il constitue une présomption simple susceptible d'être renversée.

CADA afin de se procurer les documents nécessaires pour établir qu'il y avait bien eu contamination, alors que le lien de causalité entre la contamination et le fait contaminant fait l'objet d'une présomption