Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage

ne sont pas réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble (lotissements à usage d'habitation, constructions à usage d'habitat collectif et opérations groupées d'habitations) () ".

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel la préfète des Landes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, M.

Les requérants demandent l'annulation de son article 2 qui interdit l'usage, la détention et la vente de fusées, pétards ou feux d'artifice, hors spectacles pyrotechniques déclarés.

chute ; - la profondeur du trou dans le trottoir dépasse 5 centimètres ; la commune a remédié par la suite à la défectuosité du trottoir ; - le tuyau en fonte ne constitue pas un obstacle qu'un usager

et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 4.

construire en l'assortissant de prescriptions ; - il méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Aubin-de-Crétot dès lors que le projet de construction d'un bâtiment à usage

une activité de substitution, en lien avec les usages locaux, pour pouvoir être regardé comme compatible avec l'exercice d'une activité agricole. 8.

de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'aucun moyen de substitution ne lui a été proposé

Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement.

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

par la juridiction compétente ou son président. » En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers