du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la suite de sa demande, en date du 9 avril 2022 reçue le 14 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique rejetant implicitement sa demande du 21 avril 2022, déposée le 22 avril 2022, en vue du paiement d'une créance échue

née du silence gardé du Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) à la suite de sa demande du 3 mai 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue

décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la suite de sa demande du 6 mai 2022 tendant au règlement d'une créance échue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame

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14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa

Ces frais font l’objet d’un examen distinct de sorte qu’il convient de soustraire ces sommes du solde réclamé par le syndicat des copropriétaires au titre des charges échues.

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 16 484,46 euros correspondant aux charges échues

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à Guillaume en 1907 faisait partie de ces constructions, que cette « maison en ruine » était contigue à celle (cadastrée H 264 devenue BI 59) échue indivisément à Antoine et Paul André ; que, à la suite

En tout cas, il n'est pas anormal que l'échéance d'emprunt soit payée en priorité à son terme.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet et le 31 juillet 2023, le groupement de propriétaires et de chasseurs " L'Echo de roche Corbière " ainsi que M.