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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[Localité 2] N° RG 25/07722 N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D Pourvois n° T 22-12.432 C 22-14.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. » 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, notamment la sécurité des actes professionnels.

et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° A 21-23.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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