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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

demandes ; Vu les dernières conclusions de la SARL STRATEGIS (RPVA 5 septembre 2022) qui sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil de voir

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] a fait assigner la SCP GHD Notaires et associés et la société Dimo diagnostic, afin de voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire prévues par l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par actes des 13, 16, 18 et 19 avril 2018, Bourg Habitat a saisi au fond le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir statuer sur ses préjudices.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bc5e8f7cbd382f4d318b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties n'étant pas liées par un contrat de louage d'ouvrage, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la demande de la SAS DISPAC IMMOBILIER tendant à voir prendre en compte les intérêts bancaires liés au retard dans la commercialisation des appartements, la SAS DISPAC soutenait que si aucun retard

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ef6fca7985d82da296f855

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

cuisson des briques et une insuffisance de préparation du support, et rappelé qu'il n'existe pas de contre-indication de mise en oeuvre d'un dégrossi sur briques de terre cuite, au sens du DTU 26-1 (voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98293328fa00087a2624

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

juger la société ATA responsable des désordres affectant l'installation apparus postérieurement à la réalisation des travaux de reprise de 2011, et à la voir condamner, in solidum avec la société Hdi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

annulé le bail d'habitation de résidence secondaire et lui voir substituer les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 applicables aux baux d'habitation à usage de résidence principale, et voir ainsi

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301325

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

moins, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QU'EN OUTRE, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est un contrat de louage

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 19 avril 2023, le délégataire du premier président de la cour de céans, saisi d'une demande de la SARL GBV tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ainsi, au sujet de la construction d'une maison achevée en 2009, de la pose d'un poêle à bois en 2010 et d'un incendie survenu en toiture de la maison en 2012,  voir 3è Civ, 5 décembre 2024 n° 23-135.62

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

C'est dans ce contexte que la société ALPHA INSURANCE a saisi au fond le tribunal de grande instance de PARIS par assignations délivrées les 5, 24 et 30 mai 2016 aux fins de voir les défendeurs condamnés

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du professionnel susceptible d'engager sa responsabilité n'est pas défini (les manquements peuvent donc avoir lieu à l'occasion de tout contrat conclu avec un consommateur), l'action de groupe se voit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] de sa demande tendant à voir condamner le cabinet Habilis à lui payer la somme de 16.458,19 euros au titre de paiement de factures avec intérêts au taux contractuel à compter de leur date de transmission

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee1beee0f8318b973fe

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

entiers dépens de l'instance, le réformer en ce qu'il a : dit que la responsabilité de la société Aldr ne pouvait pas être recherchée, débouté la Sarl Services Industries de sa demande visant a voir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[O] [R] a saisi le tribunal du travail en 2020 aux fins de voir dire qu'il a été employé par la SNC IMAGINE PROMOTION dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2017 au 31

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69706f26cdc6046d4711dcb8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice délivré le 17 mars 2023, la société 1001 Vies Habitat a assigné M. et Mme [A] aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee111

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

euros, la SAS ATOUT CONFORT 31 a fait assigner par acte d’huissier en date du 2 mars 2021 Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE site Camille Pujol aux fins de voir

Source officielle

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