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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
demandes ; Vu les dernières conclusions de la SARL STRATEGIS (RPVA 5 septembre 2022) qui sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil de voir
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
[D] a fait assigner la SCP GHD Notaires et associés et la société Dimo diagnostic, afin de voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire prévues par l'ordonnance de référé
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
Par actes des 13, 16, 18 et 19 avril 2018, Bourg Habitat a saisi au fond le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir statuer sur ses préjudices.
1ère Chambre
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
Les parties n'étant pas liées par un contrat de louage d'ouvrage, M.
671894b0d8ceca1cd701921c
22 octobre 2024
Sur la demande de la SAS DISPAC IMMOBILIER tendant à voir prendre en compte les intérêts bancaires liés au retard dans la commercialisation des appartements, la SAS DISPAC soutenait que si aucun retard
Chambre A - Civile
67ef6fca7985d82da296f855
1 avril 2025
cuisson des briques et une insuffisance de préparation du support, et rappelé qu'il n'existe pas de contre-indication de mise en oeuvre d'un dégrossi sur briques de terre cuite, au sens du DTU 26-1 (voir
Pôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
juger la société ATA responsable des désordres affectant l'installation apparus postérieurement à la réalisation des travaux de reprise de 2011, et à la voir condamner, in solidum avec la société Hdi
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
annulé le bail d'habitation de résidence secondaire et lui voir substituer les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 applicables aux baux d'habitation à usage de résidence principale, et voir ainsi
6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301325
13 novembre 2014
moins, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QU'EN OUTRE, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est un contrat de louage
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b74856292f
14 octobre 2025
Par ordonnance du 19 avril 2023, le délégataire du premier président de la cour de céans, saisi d'une demande de la SARL GBV tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement
68ef2dbe8a85971c3ac2006c
Ainsi, au sujet de la construction d'une maison achevée en 2009, de la pose d'un poêle à bois en 2010 et d'un incendie survenu en toiture de la maison en 2012, voir 3è Civ, 5 décembre 2024 n° 23-135.62
642e75aa8b510604f5bc1d74
5 avril 2023
C'est dans ce contexte que la société ALPHA INSURANCE a saisi au fond le tribunal de grande instance de PARIS par assignations délivrées les 5, 24 et 30 mai 2016 aux fins de voir les défendeurs condamnés
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
du professionnel susceptible d'engager sa responsabilité n'est pas défini (les manquements peuvent donc avoir lieu à l'occasion de tout contrat conclu avec un consommateur), l'action de groupe se voit
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
[B] de sa demande tendant à voir condamner le cabinet Habilis à lui payer la somme de 16.458,19 euros au titre de paiement de factures avec intérêts au taux contractuel à compter de leur date de transmission
2ème chambre
650bdee1beee0f8318b973fe
25 juillet 2023
entiers dépens de l'instance, le réformer en ce qu'il a : dit que la responsabilité de la société Aldr ne pouvait pas être recherchée, débouté la Sarl Services Industries de sa demande visant a voir
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
Chambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
[O] [R] a saisi le tribunal du travail en 2020 aux fins de voir dire qu'il a été employé par la SNC IMAGINE PROMOTION dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2017 au 31
Chambre civile 1-2
69706f26cdc6046d4711dcb8
20 janvier 2026
Par actes de commissaire de justice délivré le 17 mars 2023, la société 1001 Vies Habitat a assigné M. et Mme [A] aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement
POLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
euros, la SAS ATOUT CONFORT 31 a fait assigner par acte d’huissier en date du 2 mars 2021 Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE site Camille Pujol aux fins de voir
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