Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00997 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUZ

Il s’en suit que la dette de la commune de [Localité 4] au 31 décembre 2025 ne s’élevait plus qu’à 2.509,62 euros, loyer du 4e trimestre inclus, correspondant au loyer du 4e trimestre.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société moderne d'entreprise (SME), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, Mme [Y] [G] s’oppose au paiement du montant réclamé par l’URSSAF.

Sur le pourvoi formé par la société TGS Paris, domiciliée Tour Neptune Cédex 20, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e

d'Annie X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'Annie X... que "M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen

A., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 mars 1985, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Y...

décembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Frédéric Z... et François A... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 2.011,22 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 4e

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jean-Luc, - la SA Mavilor, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 janvier 1987, qui, pour infraction aux règles de sécurité du travail, a condamné

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Plus Mirail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ergam ronéo (anciennement Vickers ronéo), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Riom (4e

Pascal B..., demeurant précédemment ... et actuellement 1, Business Space, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 288, 290 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt révisant la liste du jury de