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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600015_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308719_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411746_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001084384

Admin. suprême

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Hyde (1868) Law Reports 1 Probate and Divorce 130, 133).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214460_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413446_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403094_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

: Par une requête enregistrée le 8 février 2024, la société mutuelle centrale des finances, représenté par le cabinet Briard, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403449_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 (…) ; » Postérieurement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400024_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300599_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205519_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300013_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A C de Campos a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions à fin d'injonction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602502_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A..., représenté par Me Donazar, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520702_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., représenté par Me Jean-Charles, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525998_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225156_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508108_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200362_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400134_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de leur requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509670_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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