AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747866a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE C/ [U] [N] Expéditions délivrées à : Me MAILLET Mme [N] FE délivrée à : Me MAILLET Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
Source officiellePage 9 sur 84
Chambre 3 A
62d8ec2eaf72baeffb335c83
18 juillet 2022
18 juillet 2022
la première instance et d'appel, -condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la Banque Populaire d'Alsace, aux entiers dépens.
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