En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mais le préfet du Territoire de Belfort s'est également fondé, pour rejeter la demande de titre de séjour, sur les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne. 6.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

- le refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Le 15 décembre 2021, le requérant a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne visée ci-dessus en qualité d'étudiant.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des

ainsi que l'article 9 de la convention franco-ivoirien du 21 septembre 1992 et les articles L. 422-1, L. 611-3, L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise.

Elle a sollicité, le 25 octobre 2022, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du