Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305434_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dès lors que le non-lieu intervient en raison de la satisfaction de la demande par l'ANAH à la suite de l'introduction du recours, cet établissement doit être regardé comme la partie qui perd pour l'essentiel
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd8
7 décembre 2012
7 décembre 2012
non comparante Anaïs X... née le 04 Octobre 2002 à Aide sociale à l'enfance-... non comparante Kévin X... né le 19 Septembre 2003 à PERPIGNAN (66000) non comparant Océane X...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301557_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B et mis en demeure l'ANAH de verser cette prime de 3 000 euros.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300827_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'ANAH sur son recours.
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans le cadre de la présente instance, au regard des éléments produits par le requérant et du rapport de visite établi à l'issue d'un contrôle sur place effectué le 19 février 2021, l'ANAH ne conteste
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302257_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 21 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 3 885 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions et de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 21 du règlement général de l’ANAH et est entachée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310495
21 décembre 2017
21 décembre 2017
d'un organisme public n'est, par principe, payable que sur présentation des factures des travaux et prestations préalablement agréés par ce dernier ; que le rappel de ce principe est formalisé par l'ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302031_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par une décision du 4 décembre 2020, l'ANAH a accordé une subvention dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 800 euros à M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302052_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par une décision du 18 mars 2022 l'ANAH a accordé une subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 3 000 euros à Mme A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100653
4 juin 2014
4 juin 2014
X...a vendu, courant 1996 et 1997, trois appartements suivant actes authentiques reçus par la SCP notariale Y... ; que l'ANAH a réclamé à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2403610_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ces conditions, à la date déclarée d’achèvement des travaux, ces derniers ne pouvaient être regardés comme terminés et l’ANAH était, dès lors, fondée à recalculer le montant de la prime de transition
Source officielleChambre 1
DTA_2403611_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ces conditions, à la date déclarée d’achèvement des travaux, ces derniers ne pouvaient être regardés comme terminés et l’ANAH était, dès lors, fondée à recalculer le montant de la prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301505_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
à l'ANAH à lui verser la prime de 3 000 euros initialement prévue.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte des pièces produites en défense que, par lettre du 7 décembre 2022, l'ANAH a informé la société DRAPO, mandataire de M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021569c3ba90f51dc2886
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DÉFENDERESSE Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc299c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DÉFENDERESSE Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300842_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le 27 novembre 2020, l'ANAH a accordé, à ce titre, à Mme A B une subvention conditionnelle de 4 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Homehr, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101002
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X..., exerçant la profession d'agriculteur, et notamment ceux de 2003 et 2004, antérieurs à la séparation, en relevant la contradiction existant avec ceux déclarés pour 2008 au regard des prélèvements
Source officiellePage 9 sur 312