Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la commune de Sainte Anne soutient que le litige est en voie de règlement.

REGIS B..., ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CES ARRETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE M. REGIS B...

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 12] conservera à sa charge les entiers dépens de l'instance.

GAINSSOM ANNA C/ S.C.I.

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques, représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), société anonyme

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE, Assistée de Monsieur

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

DEFENDEURS Société AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 4] Société SAVE [Adresse 6] [Localité 5]/SEINE Toutes non comparantes Monsieur [T] [A] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Sarah ANNE

né le 25 Avril 1928 à PETRETO BICCHISANO (20140) Villa X... ... 20090 AJACCIO défaillant Madame Anne Marie A... épouse X...

La cave de Monsieur [X] [H] a été débarrassée par erreur par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en février 2016.

[M] [D] C/ SA Banque CIC EST Formule exécutoire + CCC le 10 octobre 2023 à : SCP Solvel - Barrué SCP Rahola - Creusat - Lefèvre COUR D'APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS Me Pascal GUILLAUME la SELARL FLORY-ZAVAGLIA COUR D'APPEL DE REIMS

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

sein de l'établissement plutôt que par la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., à Rieux-Minervois, Caunes-Minervois (11160), et tendant à

les autorisations régies par le code de l'environnement, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir eu pour effet de déroger à ces dispositions.

N° RG 22/01254 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGFX APPELANTS Mme [N] [B] épouse [S], représentant : Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS M.

  Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE   No Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   40353/11 30/03/2011

SCI MAPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS En défense : S.A.R.L.