PRO IMPEC VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CNE Copie exécutoire délivrée le : 11 octobre 2024 à : Me Dominique LEDUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 228) Me Fabien GUERINI

A..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Aurélie Lecaudey, ès qualités, et de Mme Y..., de Me B... , avocat de la société Banque CIC Ouest, l'avis de M.

[O], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F] [Q], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [V] [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

B A, représenté par Me Leduc, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 500 euros en application

d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant une année

A, pour le 22 septembre 2021, en vue de procéder à la révision de son évaluation au titre de l'année 2018.

- VENDEE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SARL RUFFAULT-LEBASTARD - 231 copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Géraldine LEDUC

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Debeaux, et après

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. Q... et Y... L... et M.

Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc

Leduc comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... précédemment commis en qualité d'expert, a : - autorisé Liliane LEDUC-DENIEULLE et Marie Y... à faire passer les canalisations souterraines de raccordement de leurs propriété sur la parcelle 661

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alain Afflelou Franchiseur, et l'avis de M.

Leduc, premier conseiller, - les observations de Me Vercroustre, pour M. D. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

[H] et de la société MGMT, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société La Pataterie développement et de la société BTSG2, ès qualités, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.