[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Ahlem HASNI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Simon

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Joëlle TORMOS, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Greffier

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON - [Adresse 2], représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque C 1931 DÉFENDERESSE Madame

SPÉCIALISÉ DE SEINE ET MARNE Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de MELUN Représentée par Me Cécile

M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représenté par mademoiselle Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : S. A. S.

G..., Marie, Charles B..., 5 / de Mme Noëlla, Anne-Marie I..., épouse A... de Franciosi, demeurant ensemble ..., 6 / de M.

286 JUGEMENT Du :07 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile

Partie civile, intimé représentée par Maître SIMON Anne Cécile, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître Z..., avocat au barreau de SAINT NAZAIRE LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION

rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTS : Monsieur [F] [W] [Adresse 5] [Localité 2] EIRL [W] [F] [Adresse 3] [Localité 1] ayant tous deux pour avocat postulant Me Cécile

.-98880 LA FOA Mme Simone B... demeurant...-98880 LA FOA M. Yvon C... né le 06 Mai 1979 à LA FOA (98880) demeurant...-98880 LA FOA Mme Vanessa D...

AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [K] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [5] [Adresse 1] [Localité 4] comparant, assisté par Me Cécile

DEFAYE, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mai 2025 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées)

à la Cour : Jugement du 07 Mai 2021 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1120001569 APPELANTE Madame [C] [E] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Anne

D..., demeurant ... à Maisons Laffitte (Yvelines), 23°) Madame Simone I..., épouse V..., demeurant à Baimbridge (Guadeloupe), Les Abymes, 24°) Madame Yveline XB..., veuve Z...

Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 247/2025 N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7GT JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Association COALLIA Représentée par Me [Z] de la SELAS SIMON

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z... à payer à Monsieur Elie A..., Mesdames Lucie A..., épouse B..., Cécile C..., veuve D..., Christiane E..., veuve F..., Suzanne G..., épouse