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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uv 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, il résulte des articles 1, 2.4 et 2.6 des conditions particulières du contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens n°PN100042 conclu entre la société Balcia Insurance SE et la commune
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l’espèce, Mme [L] [K], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. 2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-2
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, a débouté la SAS SFR DISTRIBUTION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308
31 mars 2021
31 mars 2021
L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
particulières, alors qu'une offre répondant simultanément aux exigences imposées par l'article 2.1 de ce document et aux spécifications non obligatoires recommandées est techniquement impossible à articuler
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
22 mars 2007
2.2 de l'annexe fixe un coefficient de 3 sur les commissions sur encours en Vie individuelle et l'article 2.3, 2 en prévoyance - maladie et 3 en retraite sur les commissions d'apports Vie assurances Collectives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583
24 mars 2010
24 mars 2010
X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245214
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Demande de reclassification, de Madame [U] au coefficient 2.2 à compter du 17 novembre 2011 Mme [B] [U] a été embauchée selon son contrat de travail comme «'cadre, position 1.2 coefficient 100'».
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En réponse à la Société AXA qui évoque les exclusions communes aux garanties 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 du contrat, incluant la garantie décennale obligatoire et la garantie effondrement, elle fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du code de procédure civile à 3 000 €, - condamner la société Oslo à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel.
Source officiellePage 9 sur 164