L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

remplacée par l’article 311 du – nouveau – CPP, voir paragraphes 29-31 ci-dessous).

L. 533-13 du code monétaire et financier et les articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour rejeter la

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Au préalable, il y a lieu de constater que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdit pas à la CCM d'invoquer devant la cour des moyens nouveaux soutenant la régularité de

L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat de la déchéance du terme du contrat

-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

L 313-12 du code de la consommation.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

de la SELAS AVRIL & RAIS, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 311-3-1

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code