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14 525 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

cr

CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Le 39 Promenade est rejetée.

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b6204785972364720402

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par une lettre du 9 octobre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6983e209cdc6046d47f28010

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4db

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414416

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

supplémentaires effectuées par Mme X... entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165389f19e8c50f85eca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93665

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

conditions, n'impliquant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500301

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle