X... à la société GARAGE BIGEARGEAS soient, comme a permis de l'établir le rapport de M. G..., la cause de l'incendie qui a détruit ce véhicule et deux autres appartenant également à M. X....

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

46 de la loi du 10 juillet 1964 et 1589 du Code civil ; 2° ALORS QUE les erreurs matérielles entachant les actes authentiques peuvent être réparée en dehors de toute procédure d'inscription de faux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., annuler l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire de Lille a, en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation, accordé à M.

des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ».

de lui allouer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

auxquels elles sont exposées et peut ainsi nécessiter d’adapter la procédure d’instruction en application des dispositions de l’article R. 512-46-2 du code de l’environnement ; il ne décrit pas les incidences

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant noté qu’en l’espèce la Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable   ;   Rappelant que les constats de violation par

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe

Azerbaïdjan [GC] concernant l’exécution de ses arrêts et découlant de l’article 46 §§ 1 et 2 de la Convention, et à la nature de sa propre tâche en cas d’ouverture d’une telle procédure en vertu de l’article

L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour

de payer la somme de 46 508,03 euros. 2.

comme suit (...) ; les actes relatifs à la propriété des parcelles 45 et 46 démontrent que Mme Geneviève X... épouse Y... a acquis la moitié indivise des parcelles 45 et 46 par acte de cession du 14 avril

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, située sur le ban de la commune de Rittershoffen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société METHA2S une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans les présentes