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750 résultats pour « Article 61 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301440_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

E B, représentés par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Andotte Avocats, demandent au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200079_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les intérêts : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100716

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01586

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600909_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Elle invoque l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, qui se lit ainsi   : «   1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

Source officielle