168 du Code de procédure pénale"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure

attaqué n'est ainsi pas suffisamment motivé ni légalement justifié au regard des articles 116 et 171 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile

code de procédure civile : 9.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre M.

699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la procédure d'appel s'est avérée nécessaire pour remplir de ses droits M.

civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pris de la violation des articles 537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 45 et L. 262 du Livre des procédures

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal,

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 223-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile'.

455 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile, circonstance parfaitement indifférente, une attestation pouvant être retenue nonobstant l'irrégularité formelle à l'article 202, la cour d'appel s'est prononcée par