Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Müh, Avocat au Barreau de Paris, et ce suivant les dispositions de l'article

L.471-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

de l'article 699 du Code de procédure civile.

000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit

Il a condamné POLE EMPLOI à verser à chacune des sociétés France Télévisions, France 2, France 3 et RFO la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience

*Sur la demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente : L'article R. 142-16-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose'que : «'Dans le délai de dix jours à compter de la notification

voir sa responsabilité engagée, de dire et juger qu' HELI PYRÉNÉES et son assureur (NEIS) sont responsables de plein droit au sens des articles L.141-2 et L.141-4 du Code de l'aviation civile, de dire

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

450 du code de procédure civile