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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L1234-9 du Code du travail).
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L1235-4 du code du travail, la SAS [5] à rembourser à [60] les indemnités servies à Mme [U] [R] dans les limites prévues par cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b71
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R 1454-28 du code du travail, Précise que la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10217
26 février 2020
26 février 2020
1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Source officielleChambre sociale
6883105c80821d9a1906fd6f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L1235-3 du code du travail et écarter à titre principal le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, comme portant une atteinte au droit de la concluante de recevoir une indemnisation adéquate
Source officielle6ème Chambre
65aa26c2a34ad10008581a5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-2 du code civil, - condamner la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 12 de cette loi a modifié le code du travail en ce sens :« Art.
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
16 avril 2026
en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd939014415271dfa39cad3
30 avril 2020
30 avril 2020
, strictement encadrées par les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Par ailleurs, comme les articles L. 1264-7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e Chambre
60372598a45e27bf820cf76d
28 mai 2015
28 mai 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne conduit à condamner la caisse à payer à M.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officiellePage 9 sur 9