à une maladie ; Attendu en application des articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail qu'il appartient à l'appelant de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

MOTIFS DE L'ARRET   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les griefs articulés à l'encontre de l'intimée

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

limites de l'article R. 145428 du code du travail.

Sur les conséquences financières du licenciement : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Par application de l'article L1234-1 du code du travail en son alinéa 3, M.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

L... sollicite le paiement de son prévis et des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L1234-1 du code du Travail : «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

- 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la

Sur les demandes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-1 du code du travail : «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

Sur le licenciement pour faute lourde Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié,

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

L1154-1 du code du travail que, pour que soit présumée l'existence d'un harcèlement, l'intimé fait état dans ses écritures de pressions de la part de son employeur pour accepter une rupture conventionnelle

Sur la requalification des CDD en CDI : L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Sur les sanctions disciplinaires 1/ Sur la mise en garde du 23 juillet 2015 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, l'employeur

rémunération pendant les 30 jours suivants (article D.1226-1 du code du travail).

Il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés