L.1152-1 du code du travail.

L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de Monsieur [I] a été réinscrite le 1er octobre

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

La caisse d'assurance maladie n'apporte pas utilement la contradiction à ces conclusions émanant d'un expert désigné en application de l'article L141-1 du code de sécurité sociale dans le cadre d'une contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action : Sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail selon lequel 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de Monsieur [S] a été réinscrite le 1er octobre

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

La cour a ainsi considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R 1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.

[F] [R] [M] recevable et non prescrite au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, -écarter des débats les pièces n°25 et 27, -dire et juger le licenciement de M.

MOTIFS DE LA DECISION sur la compétence d'attribution l'article L1411- 1du contrat de travail stipule que : " le conseil de prud'hommes règle par la voie de la conciliation les différends qui peuvent

Sur le reclassement et le refus du salarié En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.

Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

: cinq ans (article L.1134-5 du code du travail).

de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du