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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
CTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
CTX PROTECTION SOCIALE
68963eb80279fffe843317df
8 juillet 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
3ème chambre
622068774058ed7900148b2e
2 mars 2022
La Clinique Capio La Croix du Sud et la SHAM dans leurs dernières écritures en date du 3 juin 2021 demandent à la cour au visa des articles L1142-1 I du Code de la Santé Publique et 834 et 835 du Code
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
Adjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
667a836644bb525fe3b88d3c
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
68e7a4c5033cf481c39a22d8
7 octobre 2025
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
6626a8ab1329eb3db7c25188
6626a8ab1329eb3db7c25199
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
68e7a50f033cf481c39a3a53
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
santé publique "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre Sociale
6288829cedb9a9057d0d2a63
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L.
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