Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielle3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article
Source officielleChambre 3 A
69d744c6cdc6046d479c8f73
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : RESSOURCESDEBITEUR APL243,98 € TOTAL243,98 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officielleJCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : RESSOURCESDEBITEUR APL146 € Autres1043,40 € Salaire877,70 € TOTAL2066,80 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suit : RESSOURCES DEBITEUR Retraite 1677 TOTAL 1677 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
suit : RESSOURCESDEBITEUR Pension de retraite 2224,88 € TOTAL2224,88 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officielleAdjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt du 9 août 2018 en cas d’échéances impayées L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat
Source officielleCH ECOCOM General
6a15e12bcdc6046d4705141f
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1311 du code civil applicable au 01 janvier 2022, « la
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée,
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
suit : RESSOURCES DEBITEUR APL 377 € Salaire 1403,15 € TOTAL 1780,15 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
-9 et L 242-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 9 sur 23