Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

L1235-3 du code du travail

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait doit être établi par écrit selon l'article L. 3121-55 du code du travail.

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait doit être établi par écrit selon l'article L. 3121-55 du code du travail.

le temps de trajet entre la dernière intervention et le centre doit être considéré comme du temps de travail, - que toutefois, l'avenant du contrat de travail, qui impose de restituer chaque soir le

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

de l'article L3171-4 du code du travail que Mme [P] a accompli des heures supplémentaires non rémunérées à hauteur de 6 898,66 euros ; qu'il est dû une somme de 1373,70 euros au titre des repos compensateurs

L1221-1 du code du travail.

recours à des contrats de travail intermittent tels que prévus par les articles L3123-31 et suivants du code du travail, dans le cadre, si besoin, d'un accord d'entreprise, dans la mesure où la majorité

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L.3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22, L.3121-36 (ancien L.3121-22) et l'article L.3171-4 du Code du travail. 4./ ALORS, EN TOUT

A - Sur la rémunération : L'article 5 du contrat de travail de M.

L3121-35 du Code du travail) sur les prescriptions de l'article 6 du texte européen ; que les seules dérogations autorisées par ce dernier sont prévues à l'article 16 et portent sur la période de référence

L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

de travail conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail ; Attendu toutefois que le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur en se conformant

d'un mouvement de grève, l'employeur a accepté de considérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif, rémunérés comme tel mais sous déduction de 30mm laissés à la charge du salarié, -

Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

Il résulte des articles L311-3 et L314-1 du code monétaire et financier que sont notamment des services de paiement, les virements.