L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

La commune de [Localité 63] fait valoir en ses premières écritures que : Concernant la procédure indemnitaire, il ressort de l'article L 13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés

L 13-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier.

en état, au visa des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 322-9-1,des articles 1103, 1104 et 2254 du code civil, des pièces versées aux débats, de : - débouter l'AFUL du

L.213-10 du code de l’urbanisme, aux obligations prévues aux articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à la protection des occupants dans les opérations d’aménagement.

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

L.322-9 du Code de l'expropriation, considéré applicable l'article L322-8 du Code de l'expropriation, refusé de pratiquer un abattement pour existence de servitudes et un abattement pour pollution avérée

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

L516-6 du code de l'expropriation qui aboutit à méconnaître l'article L321-1 du code de l'expropriation qui dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et

Cette indemnité est due conformément à l'article L321-1 du Code de l'expropriation en vertu duquel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

ne peut être pris comme date de référence au sens des dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.