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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Pôle 6 - Chambre 3
63b6779ca853827c9026d279
4 janvier 2023
L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00617
10 avril 2019
L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que l'exécution des nouveaux horaires imposés par l'employeur ne constitue pas une acceptation de ceux-ci ; que sont dès lors inopérants les motifs par lesquels la
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
routeur Cisco C888-K9 (n° de série : [Numéro identifiant 7]), - 1 Apple Iphine 12 Pro (n° de série : F2MDTK5ODD56), - 1 licence Therefore Business (n° de série : P6CWA8V1NK), - 1 routeur Ubiquity Network
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
Le dispositif des écritures du Fonds des Assurances Obligatoires(FGAO) énonce : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L 421-1 et suivants du code des assurances, Confirmer le jugement
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4c
18 juillet 2024
SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Chambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79da
7 juillet 2022
en la personne de Mme [C] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [5] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d592
18 mai 2022
Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel
6a226319cdc6046d47393e41
(1) Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3312-6 du code des transports.
6a2262f2cdc6046d47393b60
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
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