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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
le cadre de l'article L461-1 4eme alinéa du code de sécurité sociale, de la possibilité de solliciter la transmission des pièces administratives du dossier et de consulter le dossier dans un délai de dix
Avis
CADA:20151657
7 mai 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd81df5b5c7d10ca6813
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 code de la sécurité sociale ainsi que du tableau 57 des maladies professionnelles, que le médecin conseil a confirmé le diagnostic du médecin de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après
CADA:20151655
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
pertes de gain professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité, le déficit fonctionnel permanent et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200619
9 mai 2018
maladie du Bas-Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à payer à M.
Chambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
maladie du Cher de ses demandes, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les
ECLI:FR:CCASS:2018:C210581
20 septembre 2018
à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.431-2 du code de sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
17 septembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M.
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06e
28 juillet 2022
L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210622
21 septembre 2017
L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice
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