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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation de l'interdiction de travail dissimulé a droit
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90457
18 mars 2013
Compte tenu de son ancienneté comprise entre un et deux ans, et en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M.
Chambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
[M] la somme de 42.210 euros conformément à l'article L8223-1 du code du travail, -d'assortir le montant des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (anciennement article L. 3623-14) dont il résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel - qui doit notamment mentionner
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
Pillal X... l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, prévue à l'article L324-11-1 ancien du code de travail, devenu l'article L8223-1 du même code.
Juge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7ab
2 février 2024
Je travaille dans le bâtiment.
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du
19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
, l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, comme l'exigent les stipulations de l'article 3.3 de la convention des cadres
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
6538b41b7ffc2c8318ee0163
6538b41a7ffc2c8318ee015d
6538b41b7ffc2c8318ee0161
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
L8223 du code du travail - au titre du droit individuel à la formation non respecté, se voir allouer 6 139,90 €, et si cette demande ne devait pas être accueillie, se voir allouer la même somme au
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, notamment l'article L3253-17 du code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d74c25a97f0381f4d68
27 janvier 2015
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins
7ème Ch Prud'homale
69d88c60cdc6046d47baf4a0
9 avril 2026
[W] en application des articles 1232-2 à 1232-6 du code du travail : - Dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière : 4 861,00 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle
Chambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
termes de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
[B] établit donc l'existence d'un lien de subordination de nature à renverser la présomption posée par l'article L8221-6 du code du travail.
1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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