la débouter de ses demandes; - la condamner à lui payer o 5.000€, au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; o 4.500 € au titre de

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], est de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Déboute M.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

même code (paragraphe 32 ci-dessous). 13.

[I] [O] de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil et sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

32 du règlement n° 604/2013 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxe à verser à Me Thalinger en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

[C] [O], Mme [H] [J] [M], M. [G] [E], M. [C] [O], Mme [H] [J] [M], Délibéré par les mêmes juges.

a quo selon la communication de la Cour constitutionnelle n o 32/2003.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu'interprétées par la

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu'interprétées par la