Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

R.424-19 du code de l’urbanisme doit donc lui être appliqué ; en effet, jusqu’à l’intervention de ce jugement, qui est devenu définitif, la commune a toujours contesté l’existence de ce permis tacite

R. 442-3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone, ainsi que l'article 4.2.1.1 du règlement de l'aire

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

L'article 449 du Code précité dispose que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin

R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 dudit code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il tient lieu du projet d’aménagement mentionné au b de l’article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : (…) b) Deux documents photographiques permettant

Ils contestent en appel, comme ils l'avaient fait devant le juge des contentieux de la protection, la constitutionnalité des articles L. 441-4 et L. 452-4 du même code.

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - " l'étude d'impact " produite à l'appui de la demande de permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.