Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’

1505, 4° du code de procédure civile à prendre les mesures nécessaires pour prévenir un déni de justice.

R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.

[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre que le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon l'article 2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

[F] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

du mois de janvier 2018 et les conséquences indemnitaires du licenciement en application de l'article L8252-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration précisent que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

- confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2021, - débouter la C.P.A.M. de toutes ses demandes, - condamner la C.P.A.M. à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

R.12-5-1 du code de l'expropriation, alors applicable, introduit par le décret du 13 mai 2005, (devenu l'article R 223-2), pris en application de l'article L. 12-5 (devenu L.223-2),disposait que l'exproprié

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.