R411-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

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L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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[F] demande de retenir comme le premier juge la responsabilité de M. [P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

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[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.